Personne morale

Le Plan d’Épargne Salariale est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise, cette épargne bénéficie de conditions fiscales et sociales avantageuses.

Il en existe principalement deux formes :

1. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : Il permet aux salariés de placer une partie de leurs revenus sur un compte bloqué pendant 5 ans, à moins d’évènements exceptionnels (achat d’un logement, mariage, naissance, etc.) qui permettent de débloquer les fonds plus tôt. Les sommes versées peuvent être abondées par l’entreprise et bénéficient d’un cadre fiscal avantageux.

2. Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) : Il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite, cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite sauf exceptions (achat de la résidence principale, fin de droit au chômage, etc.). Les sommes versées sur le PERCO peuvent également être abondées par l’entreprise.

Ces dispositifs sont mis en place par l’entreprise et sont soumis à certaines conditions. Ils sont très utiles pour les salariés qui souhaitent se constituer une épargne de moyen ou long terme.

Le PFL ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire est un mode d’imposition sur le revenu de certains placements financiers en France. Il s’agit d’un taux d’imposition forfaitaire appliqué sur les revenus de ces placements (dividendes, intérêts, etc.) au moment de leur versement et non pas lors de la déclaration de revenus. Cela permet parfois de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Depuis 2018, le PFL a été remplacé par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) aussi appelé « flat tax » de 30%.

L’exonération est une disposition contractuelle qui permet de libérer un assuré de tout ou partie du paiement de sa prime d’assurance, généralement en cas de survenance de certains événements prévus par le contrat (par exemple, incapacité de travail). Cependant, la mise en œuvre de cette clause est soumise à certaines conditions et peut varier d’un contrat à un autre.

Le délai de carence désigne la période durant laquelle une garantie prévue dans le contrat d’assurance ne s’applique pas encore, même si le contrat est déjà en vigueur. Durant cette période, l’assuré paie ses cotisations, mais il ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de sinistre.

Ce délai est généralement instauré pour éviter les abus, par exemple, lorsqu’un assuré souscrit une assurance parce qu’il sait qu’il va rencontrer un problème. Les délais de carence sont courants dans les contrats d’assurance santé (maladie, hospitalisation), d’assurance prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) et d’assurance chômage.

La durée du délai de carence dépend des contrats et des assureurs. Elle est toujours précisée dans les conditions générales du contrat.

La tontine est une forme d’assurance collective et de capitalisation. C’est un contrat d’épargne par lequel chaque cotisant verse une somme déterminée à des périodes régulières dans un pot commun. Le dernier survivant récupère la totalité des sommes versées, augmentées des intérêts générés. La tontine peut également se solder à une date précise, et dans ce cas, le capital est partagé entre les cotisants encore en vie à cette date.

La prestation compensatoire est un terme qui est principalement utilisé en droit de la famille en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation peut être versée sous différentes formes : somme d’argent, droit d’usage sur un bien immobilier, etc.