Obligation

La donation est un acte de transfert gratuit et volontaire d’un bien ou d’un droit d’une personne, le donateur, vers une autre personne, le donataire. Elle se distingue de la vente ou de l’échange qui impliquent une contrepartie. 

Un compte à terme, aussi appelé dépôt à terme, est un type de compte bancaire qui offre un taux d’intérêt fixe en échange de laisser un dépôt intact pendant une période spécifique. Les périodes de temps, ou termes, peuvent varier, allant généralement de quelques mois à quelques années. Il est important de noter que des pénalités peuvent être imposées pour le retrait avant le terme du compte.

Le PFL ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire est un mode d’imposition sur le revenu de certains placements financiers en France. Il s’agit d’un taux d’imposition forfaitaire appliqué sur les revenus de ces placements (dividendes, intérêts, etc.) au moment de leur versement et non pas lors de la déclaration de revenus. Cela permet parfois de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Depuis 2018, le PFL a été remplacé par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) aussi appelé « flat tax » de 30%.

Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne. Dans le cas particulier du PERP, le titulaire peut transférer ses droits individuels vers un autre PERP souscrit par une association (GERP) différente de celle qui avait souscrit son contrat initial et géré par un autre assureur.

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a des conséquences à la fois sur la vie quotidienne, la gestion des biens dans le couple, la solidarité des dettes et la fiscalité des partenaires.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne permettant à une personne de se constituer une épargne en vue de sa retraite. Ce capital constitué est disponible sous forme d’un capital ou d’une rente viagère au moment du départ en retraite.

Les versements effectués sur le PER peuvent être déduits des revenus imposables dans certaines limites. De plus, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (acquisition de la résidence principale, invalidité, etc.).

Il existe plusieurs types de PER : le PER individuel (PERIN), ouvert à tous, le PER d’entreprise collectif (PERCOL), mis en place par l’entreprise pour tous les salariés, et le PER d’entreprise obligatoire (PERO), obligatoire pour certains salariés. Chacun de ces plans a des caractéristiques propres.